Agora

Conditions générales de vente

Ces conditions lient l'éditeur à l'entreprise qui souscrit Agora (le client). Elles sont réservées aux professionnels : Agora n'est pas vendu aux particuliers.

Version du 1er novembre 2026

Projet en cours de validation juridique : ce document n'engage pas encore l'éditeur et peut changer avant sa publication.

Le vendeur est , SIREN , , (« l'éditeur »). Le client est la personne morale ou le professionnel identifié lors de l'inscription par son SIREN ou son numéro de TVA.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : de ces conditions générales de vente, de l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD), des conditions générales d'utilisation, et de l'offre choisie (forfait, nombre de sièges, durée). En cas de contradiction, le document cité en premier l'emporte.

La personne qui inscrit le client déclare avoir le pouvoir de l'engager. Les conditions acceptées sont celles de la version en vigueur à ce moment, dont le numéro est conservé.

L'éditeur met à disposition du client un ou plusieurs espaces Agora, en mode service en ligne (SaaS), avec les fonctions et les quotas du forfait choisi : nombre de membres, stockage, minutes d'enregistrement et de transcription, requêtes au modèle de langue.

Une demande d'assistance s'adresse à . [À confirmer : horaires, délais de réponse et engagement de disponibilité.]

L'éditeur peut faire évoluer Agora. Il ne retire pas pendant la période en cours une fonction essentielle du forfait souscrit sans en proposer une équivalente.

Un nouvel espace commence par une période d'essai gratuite, dont la durée et les limites sont indiquées dans l'offre lors de l'inscription. Une entreprise ne bénéficie que d'un essai.

Rien n'est prélevé pendant l'essai. Les rappels sont envoyés avant sa fin ; sans forfait choisi, l'espace suit le chemin décrit à l'article 7.

Le client désigne au moins un administrateur, qui gère les accès, les rôles et les fonctions de l'espace. Il fait respecter les conditions générales d'utilisation par ses utilisateurs et ses invités.

Il reste responsable des contenus de ses espaces et du respect de ses propres obligations, notamment l'information de ses salariés sur l'outil, et, quand il en active la capture, sur l'enregistrement et la transcription des réunions.

L'éditeur protège les espaces par des mesures adaptées : chiffrement des échanges, chiffrement des fichiers et des enregistrements stockés, contrôle des accès, journal des actions d'administration, accès de son support seulement avec l'accord du client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et cinq ans après. [À confirmer : durée.]

Les prix sont ceux de l'offre en vigueur, en euros hors taxes, par membre et par mois, avec un engagement mensuel ou annuel. La TVA s'ajoute : TVA française pour un client établi en France, autoliquidation pour un client assujetti d'un autre État de l'Union, hors champ pour un client établi hors de l'Union.

Les factures sont émises par l'éditeur au début de chaque période, au format électronique, et payées par virement dans le délai qu'elles indiquent, ou par carte ou prélèvement SEPA par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte ou de compte bancaire ne transite par Agora.

Un siège ajouté en cours de période est facturé au prorata ; un siège retiré l'est au renouvellement suivant.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

L'éditeur peut modifier ses prix pour les périodes suivantes, en prévenant le client au moins 30 jours avant le renouvellement.

L'abonnement se renouvelle par périodes successives de même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

À la fin d'un essai sans forfait, d'un abonnement résilié ou en cas de facture impayée, l'espace entre dans une période de grâce, puis est verrouillé : seuls ses administrateurs peuvent encore y entrer, pour choisir un forfait ou régler. Les durées sont indiquées dans l'offre ; le client est prévenu par e-mail à chaque étape.

Un espace verrouillé est supprimé, avec ses contenus, au terme de la durée de conservation indiquée dans l'offre (90 jours par défaut), après un dernier avertissement.

Chaque partie peut résilier le contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, si l'autre manque gravement à ses obligations.

Pendant le contrat, le client règle la conservation de ses contenus dans la limite de ce que propose Agora : les enregistrements de réunion sont supprimés après 30 jours et les transcriptions et comptes rendus après 12 mois, sauf autre réglage.

Avant la suppression de l'espace, le client peut récupérer ses contenus. [À confirmer : formats et moyens d'export proposés.] Après suppression, les contenus ne sont plus récupérables, hors sauvegardes techniques effacées à leur rotation. [À confirmer : durée de rotation des sauvegardes.]

Pour les données de ses espaces, le client est responsable du traitement et l'éditeur son sous-traitant. Les engagements de l'éditeur (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution et suppression) figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. La politique de confidentialité décrit les traitements dont l'éditeur est lui-même responsable.

Agora reste la propriété de l'éditeur. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses propres besoins et ceux de ses utilisateurs.

Les contenus du client restent sa propriété. Il autorise l'éditeur à les traiter dans la seule mesure nécessaire au service.

Le client peut être cité comme référence par l'éditeur seulement avec son accord écrit.

L'éditeur s'engage à fournir le service avec soin, conformément à sa description ; il est tenu d'une obligation de moyens.

Aucune partie ne répond des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

L'éditeur ne répond pas des services tiers que le client choisit de relier à Agora (agenda, fournisseur de modèle de langue de l'entreprise, intégrations).

[À confirmer : plafond de responsabilité et garantie d'éviction.]

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

L'éditeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version est notifiée au client au moins 30 jours avant de s'appliquer ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date, sans frais. Les conditions acceptées à l'inscription restent tracées avec leur numéro de version.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.